{"title-block":{"case-number":"1962-08-11/","document-number":"1962081101","full-title-fr":"11 AOUT 1962. - Arrêté royal réglant l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, à certaines catégories de travailleurs exerçant un emploi accessoire ou un travail de courte durée","modifies":[],"page-number":7826,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,9,12],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,8,11],"title-fr":"Arrêté royal réglant l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, à certaines catégories de travailleurs exerçant un emploi accessoire ou un travail de courte durée"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/08/11/1962081101/justel"}