{"title-block":{"case-number":"1962-08-10/","document-number":"1962081004","full-title-fr":"10 AOUT 1962. - Arrêté royal a) rendant obligatoire la décision du 27 avril 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction, relative à la réduction de la durée du travail; b) pris en exécution de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an, modifié par la loi du 27 juillet 1955","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,8,16],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,8,10],"title-fr":"Arrêté royal a) rendant obligatoire la décision du 27 avril 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction, relative à la réduction de la durée du travail; b) pris en exécution de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an, modifié par la loi du 27 juillet 1955"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/08/10/1962081004/justel"}