{"title-block":{"case-number":"1962-08-10/","document-number":"1962081002","full-title-fr":"10 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision des 27 avril et 6 juillet 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction relative à l'octroi d'indemnités forfaitaires pour compenser la moitié du salaire perdu par suite d'intempéries en cas de journée de travail non commencée ou d'interruption du travail en cours de journée ( timbres pour intempéries )","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,8,16],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,8,10],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision des 27 avril et 6 juillet 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction relative à l'octroi d'indemnités forfaitaires pour compenser la moitié du salaire perdu par suite d'intempéries en cas de journée de travail non commencée ou d'interruption du travail en cours de journée ( timbres pour intempéries )"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/08/10/1962081002/justel"}