{"title-block":{"case-number":"1962-07-27/","document-number":"1962072707","full-title-fr":"27 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 janvier 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith fixant le taux de la cotisation au \" Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise \" pour le premier semestre de l'année 1962","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,8,31],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,7,27],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 janvier 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith fixant le taux de la cotisation au \" Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise \" pour le premier semestre de l'année 1962"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/07/27/1962072707/justel"}