{"title-block":{"case-number":"1962-07-26/","document-number":"1962072612","full-title-fr":"26 JUILLET 1962. - Loi prorogeant le délai d'introduction des demandes d'octroi de la dotation prévue par le statut des militaires qui ont effectue du service pendant la guerre 1940-1945 dans les forces belges en Grande-Bretagne","modifies":[],"page-number":6847,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,8,11],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,7,26],"title-fr":"Loi prorogeant le délai d'introduction des demandes d'octroi de la dotation prévue par le statut des militaires qui ont effectue du service pendant la guerre 1940-1945 dans les forces belges en Grande-Bretagne"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1962/07/26/1962072612/justel"}