{"title-block":{"case-number":"1962-07-25/","document-number":"1962072503","full-title-fr":"25 JUILLET 1962. - Loi portant relèvement de la limite des rémunérations à observer pour le calcul des cotisations afférentes aux allocations familiales des travailleurs salariés et intégrant le pécule familial de vacances dans le régime des allocations familiales pour travailleurs salariés","modifies":[],"page-number":6967,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,8,16],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,7,25],"title-fr":"Loi portant relèvement de la limite des rémunérations à observer pour le calcul des cotisations afférentes aux allocations familiales des travailleurs salariés et intégrant le pécule familial de vacances dans le régime des allocations familiales pour travailleurs salariés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1962/07/25/1962072503/justel"}