{"title-block":{"case-number":"1962-07-24/","document-number":"1962072405","full-title-fr":"24 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 janvier 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, fixant le taux de la cotisation au \" Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti \" pour le premier semestre de l'année 1962","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,8,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,7,24],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 janvier 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, fixant le taux de la cotisation au \" Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti \" pour le premier semestre de l'année 1962"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/07/24/1962072405/justel"}