{"title-block":{"case-number":"1962-07-23/","document-number":"1962072306","full-title-fr":"23 JUILLET 1962. - Arrêté royal déterminant le nombre, l'étendue et les limites des circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières exercent leurs fonctions","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,9,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,7,23],"title-fr":"Arrêté royal déterminant le nombre, l'étendue et les limites des circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières exercent leurs fonctions"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/07/23/1962072306/justel"}