{"title-block":{"case-number":"1962-07-19/","document-number":"1962071901","full-title-fr":"19 JUILLET 1962. - Arrêté ministériel portant délégation du pouvoir reconnu au Ministre des Classes moyennes par l'article 25, § 2 de la loi du 3 avril 1962 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers et des employés","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,9,20],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,7,19],"title-fr":"Arrêté ministériel portant délégation du pouvoir reconnu au Ministre des Classes moyennes par l'article 25, § 2 de la loi du 3 avril 1962 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers et des employés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/07/19/1962071901/justel"}