{"title-block":{"case-number":"1962-07-18/","document-number":"1962071810","full-title-fr":"18 JUILLET 1962. - Loi modifiant la loi du 10 juin 1937 relative aux pensions et à la mise en disponibilité des membres du personnel enseignant des écoles adoptées et adoptables, ainsi que des écoles normales libres agréées","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,8,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,7,18],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 10 juin 1937 relative aux pensions et à la mise en disponibilité des membres du personnel enseignant des écoles adoptées et adoptables, ainsi que des écoles normales libres agréées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1962/07/18/1962071810/justel"}