{"title-block":{"case-number":"1962-07-16/","document-number":"1962071603","full-title-fr":"16 JUILLET 1962. - Arrêté royal octroyant des avances récupérables aux propriétaires de biens immobiliers sinistrés lors de l'éboulement survenu le 3 février 1961 au crassier de Moulin-sous-Fléron ( Jupille )","modifies":[],"page-number":7147,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,8,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,7,16],"title-fr":"Arrêté royal octroyant des avances récupérables aux propriétaires de biens immobiliers sinistrés lors de l'éboulement survenu le 3 février 1961 au crassier de Moulin-sous-Fléron ( Jupille )"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/07/16/1962071603/justel"}