{"title-block":{"case-number":"1962-07-16/","document-number":"1962071601","full-title-fr":"16 JUILLET 1962. - Arrêté royal fixant la situation des membres du personnel de carrière des cadres d'Afrique désignés pour exercer, pendant une période transitoire, leurs fonctions au Rwanda ou au Burundi après la levée de la tutelle belge","modifies":[],"page-number":6848,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,8,11],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,7,16],"title-fr":"Arrêté royal fixant la situation des membres du personnel de carrière des cadres d'Afrique désignés pour exercer, pendant une période transitoire, leurs fonctions au Rwanda ou au Burundi après la levée de la tutelle belge"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/07/16/1962071601/justel"}