{"title-block":{"case-number":"1962-07-12/","document-number":"1962071202","full-title-fr":"12 JUILLET 1962. - Arrêté royal fixant pour les industries des carrières et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail","modifies":[],"page-number":7204,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,8,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,7,12],"title-fr":"Arrêté royal fixant pour les industries des carrières et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/07/12/1962071202/justel"}