{"title-block":{"case-number":"1962-07-10/","document-number":"1962071006","full-title-fr":"10 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 avril 1962 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage qui modifie sa décision du 8 décembre 1960 réglant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de sa compétence, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 mars 1961 (abrogé par AR 04-09-1967, art. 19)","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,8,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,7,10],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 avril 1962 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage qui modifie sa décision du 8 décembre 1960 réglant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de sa compétence, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 mars 1961 (abrogé par AR 04-09-1967, art. 19)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/07/10/1962071006/justel"}