{"title-block":{"case-number":"1962-07-10/","document-number":"1962071005","full-title-fr":"10 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples fixant les conditions de travail et de rémunération des employés et des gérants des entreprises relevant de ladite commission paritaire","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,7,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,7,10],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples fixant les conditions de travail et de rémunération des employés et des gérants des entreprises relevant de ladite commission paritaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/07/10/1962071005/justel"}