{"title-block":{"case-number":"1962-07-05/","document-number":"1962070505","full-title-fr":"5 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 avril 1962 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant l'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du secteur \" implantation et entretien de parcs et jardins \"","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,8,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,7,5],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 avril 1962 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant l'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du secteur \" implantation et entretien de parcs et jardins \""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/07/05/1962070505/justel"}