{"title-block":{"case-number":"1962-07-05/","document-number":"1962070504","full-title-fr":"5 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions des 9 septembre 1960 et 10 octobre 1961 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles modifiant respectivement ses décisions du 17 juin 1959 et du 7 février 1961, relatives à la limitation de la durée du travail, rendues obligatoires par arrêté royal du 15 mars 1961","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,8,18],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,7,5],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire les décisions des 9 septembre 1960 et 10 octobre 1961 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles modifiant respectivement ses décisions du 17 juin 1959 et du 7 février 1961, relatives à la limitation de la durée du travail, rendues obligatoires par arrêté royal du 15 mars 1961"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/07/05/1962070504/justel"}