{"title-block":{"case-number":"1962-07-03/","document-number":"1962070302","full-title-fr":"3 JUILLET 1962. - Arrêté royal fixant les mesures nécessaires en vue de l'exercice, par la Ministre des Finances, des attributions en matière d'Affaires africaines, qui lui sont déférées par l'arrêté royal du 23 mai 1962","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,8,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,7,3],"title-fr":"Arrêté royal fixant les mesures nécessaires en vue de l'exercice, par la Ministre des Finances, des attributions en matière d'Affaires africaines, qui lui sont déférées par l'arrêté royal du 23 mai 1962"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/07/03/1962070302/justel"}