{"title-block":{"case-number":"1962-07-02/","document-number":"1962070211","full-title-fr":"2 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 avril 1962 de la Commission paritaire nationale des ports fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances au cours de l'année 1962","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,8,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,7,2],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 avril 1962 de la Commission paritaire nationale des ports fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances au cours de l'année 1962"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/07/02/1962070211/justel"}