{"title-block":{"case-number":"1962-06-26/","document-number":"1962062602","full-title-fr":"26 JUIN 1962. - Arrêté ministériel attribuant une allocation spéciale aux secrétaires, secrétaires adjoints et secrétaires adjoints à titre personnel des parquets près les Cours et tribunaux","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,6,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,6,26],"title-fr":"Arrêté ministériel attribuant une allocation spéciale aux secrétaires, secrétaires adjoints et secrétaires adjoints à titre personnel des parquets près les Cours et tribunaux"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/06/26/1962062602/justel"}