{"title-block":{"case-number":"1962-06-01/","document-number":"1962060106","full-title-fr":"1 JUIN 1962. - Arrêté royal déterminant , en ce qui concerne l'Administration de l'Electricité et de l'Electromécanique, les fonctions auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuite du logement","modifies":[],"page-number":5289,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,6,20],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,6,1],"title-fr":"Arrêté royal déterminant , en ce qui concerne l'Administration de l'Electricité et de l'Electromécanique, les fonctions auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuite du logement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/06/01/1962060106/justel"}