{"title-block":{"case-number":"1962-05-09/","document-number":"1962050907","full-title-fr":"9 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 janvier 1962 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, rendant applicable aux exploitations de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur la décision du 4 octobre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des carrières, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 janvier 1961","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,6,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,5,9],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 janvier 1962 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, rendant applicable aux exploitations de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur la décision du 4 octobre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des carrières, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 janvier 1961"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/05/09/1962050907/justel"}