{"title-block":{"case-number":"1962-05-02/","document-number":"1962050204","full-title-fr":"2 MAI 1962. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : A. Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Grèce, annexes, protocoles, acte final et ses annexes, et échange de lettres; B. Accord relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Grèce et accord relatif au protocole financier annexé à l'accord, créant une association entre la Communauté économique européenne et la Grèce, signés à Athènes, le 9 juillet 1961","modifies":[],"page-number":9626,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,10,31],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,5,2],"title-fr":"Loi portant approbation des actes internationaux suivants : A. Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Grèce, annexes, protocoles, acte final et ses annexes, et échange de lettres; B. Accord relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Grèce et accord relatif au protocole financier annexé à l'accord, créant une association entre la Communauté économique européenne et la Grèce, signés à Athènes, le 9 juillet 1961"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1962/05/02/1962050204/justel"}