{"title-block":{"case-number":"1962-04-25/","document-number":"1962042502","full-title-fr":"25 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel relatif aux prix de remorquage à appliquer pour tout contrat de remorquage conclu à l'intervention du Groupement belge du Remorquage et au montant des redevances dues à ce groupement","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,5,22],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,4,25],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif aux prix de remorquage à appliquer pour tout contrat de remorquage conclu à l'intervention du Groupement belge du Remorquage et au montant des redevances dues à ce groupement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/04/25/1962042502/justel"}