{"title-block":{"case-number":"1962-04-12/","document-number":"1962041203","full-title-fr":"12 AVRIL 1962. - Arrêté royal relatif à l'application de la loi du 14 juin 1921 instituant la journée de huit heures et la semaine de quarante-huit heures au personnel occupé dans les salles de spectacles cinématographiques","modifies":[],"page-number":4615,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,5,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,4,12],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'application de la loi du 14 juin 1921 instituant la journée de huit heures et la semaine de quarante-huit heures au personnel occupé dans les salles de spectacles cinématographiques"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/04/12/1962041203/justel"}