{"title-block":{"case-number":"1962-04-11/31","document-number":"1962041102","full-title-fr":"11 AVRIL 1962. - Loi autorisant le passage et le séjour en Belgique des troupes des pays liés à la Belgique par le Traité de l'Atlantique Nord.","modifies":[],"page-number":3270,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,4,20],"source":"Affaires étrangères","starts":[[[1962,4,30],""]],"title-date":[1962,4,11],"title-fr":"Loi autorisant le passage et le séjour en Belgique des troupes des pays liés à la Belgique par le Traité de l'Atlantique Nord."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1962/04/11/1962041102/justel"}