{"title-block":{"case-number":"1962-04-05/","document-number":"1962040502","full-title-fr":"5 AVRIL 1962. - Loi fixant les règles relatives à l'inscription aux deux rôles linguistiques des agents de la carrière du service extérieur et des agents de la carrière de chancellerie du Ministère des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur","modifies":[],"page-number":2942,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,4,10],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,4,5],"title-fr":"Loi fixant les règles relatives à l'inscription aux deux rôles linguistiques des agents de la carrière du service extérieur et des agents de la carrière de chancellerie du Ministère des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1962/04/05/1962040502/justel"}