{"title-block":{"case-number":"1962-04-02/","document-number":"1962040205","full-title-fr":"2 AVRIL 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 septembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, relative à la modification de la base de perception des cotisations à la \" Caisse de compensation paritaire pour les institutions sociales de l'industrie textile de Verviers \"","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,4,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,4,2],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 septembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, relative à la modification de la base de perception des cotisations à la \" Caisse de compensation paritaire pour les institutions sociales de l'industrie textile de Verviers \""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/04/02/1962040205/justel"}