{"title-block":{"case-number":"1962-04-02/30","document-number":"1962040204","full-title-fr":"2 AVRIL 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, relative aux méthodes d'information préalable et de replacement des ouvriers en cas de fermeture d'entreprises","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,4,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,4,2],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, relative aux méthodes d'information préalable et de replacement des ouvriers en cas de fermeture d'entreprises"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/04/02/1962040204/justel"}