{"title-block":{"case-number":"1962-03-30/","document-number":"1962033003","full-title-fr":"30 MARS 1962. - Arrêté royal étendant la compétence de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des entreprises de batellerie à l'exécution de la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie concernant l'attribution d'une allocation complémentaire de vacances pour les années 1962 et 1963","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,4,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,3,30],"title-fr":"Arrêté royal étendant la compétence de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des entreprises de batellerie à l'exécution de la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie concernant l'attribution d'une allocation complémentaire de vacances pour les années 1962 et 1963"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/03/30/1962033003/justel"}