{"title-block":{"case-number":"1962-03-27/","document-number":"1962032702","full-title-fr":"27 MARS 1962. - Loi tendant à remédier à la double imposition en matière de taxe sur les jeux et paris, frappant les enjeux et les prix ou récompenses dans les concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives","modifies":[],"page-number":2734,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,4,4],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,3,27],"title-fr":"Loi tendant à remédier à la double imposition en matière de taxe sur les jeux et paris, frappant les enjeux et les prix ou récompenses dans les concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1962/03/27/1962032702/justel"}