{"title-block":{"case-number":"1962-03-23/","document-number":"1962032307","full-title-fr":"23 MARS 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith concernant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,5,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,3,23],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith concernant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/03/23/1962032307/justel"}