{"title-block":{"case-number":"1962-03-17/","document-number":"1962031704","full-title-fr":"17 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 novembre 1947, relatif à l'agréation et au contrôle des entreprises et établissements d'assurances couvrant les responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat","modifies":[],"page-number":2263,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,3,21],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,3,17],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 novembre 1947, relatif à l'agréation et au contrôle des entreprises et établissements d'assurances couvrant les responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/03/17/1962031704/justel"}