{"title-block":{"case-number":"1962-03-15/","document-number":"1962031511","full-title-fr":"15 MARS 1962. - Loi portant approbation de l'accord de commerce entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Japon, d'autre part, des premier et second protocoles, du procès-verbal rédigé de commun accord avec l'annexe à la partie C de ce procès-verbal, et de l'échange de lettres, signés à Tokyo, le 8 octobre 1960","modifies":[],"page-number":4834,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,6,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,3,15],"title-fr":"Loi portant approbation de l'accord de commerce entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Japon, d'autre part, des premier et second protocoles, du procès-verbal rédigé de commun accord avec l'annexe à la partie C de ce procès-verbal, et de l'échange de lettres, signés à Tokyo, le 8 octobre 1960"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1962/03/15/1962031511/justel"}