{"title-block":{"case-number":"1962-03-15/","document-number":"1962031506","full-title-fr":"15 MARS 1962. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation aux agents des provinces et des communes qui sont affiliés librement à une Société mutualiste reconnue","modifies":[],"page-number":2293,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,3,22],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,3,15],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation aux agents des provinces et des communes qui sont affiliés librement à une Société mutualiste reconnue"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/03/15/1962031506/justel"}