{"title-block":{"case-number":"1962-03-14/","document-number":"1962031403","full-title-fr":"14 MARS 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative à l'égalité de rémunération entre les travailleurs masculins et féminins, conformément à l'article 119 du Traité de Rome","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,3,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,3,14],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative à l'égalité de rémunération entre les travailleurs masculins et féminins, conformément à l'article 119 du Traité de Rome"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/03/14/1962031403/justel"}