{"title-block":{"case-number":"1962-03-09/","document-number":"1962030909","full-title-fr":"9 MARS 1962. - Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt auquel les caisses de pension doivent consentir des prêts à l'Office national des pensions pour travailleurs indépendants, dans le courant de l'année 1962","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,4,3],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,3,9],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt auquel les caisses de pension doivent consentir des prêts à l'Office national des pensions pour travailleurs indépendants, dans le courant de l'année 1962"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/03/09/1962030909/justel"}