{"title-block":{"case-number":"1962-03-08/","document-number":"1962030812","full-title-fr":"8 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1960 relatif à l'introduction et à l'instruction des demandes de pension, au paiement des prestations et aux juridictions administratives dans le cadre de la loi du 28 mars 1960 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants","modifies":[],"page-number":2075,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,3,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,3,8],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1960 relatif à l'introduction et à l'instruction des demandes de pension, au paiement des prestations et aux juridictions administratives dans le cadre de la loi du 28 mars 1960 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/03/08/1962030812/justel"}