{"title-block":{"case-number":"1962-02-23/","document-number":"1962022304","full-title-fr":"23 FEVRIER 1962. - Arrêté ministériel fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles pour les contrôles effectués en exécution de l'arrêté ministériel du 13 mars 1961 relatif à l'exportation de volaille abattue et à l'importation de volaille vivante d'abattage et de volaille abattue","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,3,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,2,23],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles pour les contrôles effectués en exécution de l'arrêté ministériel du 13 mars 1961 relatif à l'exportation de volaille abattue et à l'importation de volaille vivante d'abattage et de volaille abattue"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/02/23/1962022304/justel"}