{"title-block":{"case-number":"1962-02-13/","document-number":"1962021304","full-title-fr":"13 FEVRIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 novembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des carrières relative à l'égalité de rémunération entre les ouvriers et ouvrières effectuant un même travail dans les entreprises relevant de sa compétence","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,2,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,2,13],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 novembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des carrières relative à l'égalité de rémunération entre les ouvriers et ouvrières effectuant un même travail dans les entreprises relevant de sa compétence"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/02/13/1962021304/justel"}