{"title-block":{"case-number":"1962-02-07/","document-number":"1962020702","full-title-fr":"7 FEVRIER 1962. - Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal du 7 mai 1936, portant règlementation de l'emploi des dénominations \" couverture de laine \", \" couverture pur laine \", \" couverture 3/4 laine \", et \" couverture de laine mixte \", et modificatif de l'arrêté royal du 27 décembre 1935 relatif au même objet","modifies":[],"page-number":1325,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,2,20],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,2,7],"title-fr":"Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal du 7 mai 1936, portant règlementation de l'emploi des dénominations \" couverture de laine \", \" couverture pur laine \", \" couverture 3/4 laine \", et \" couverture de laine mixte \", et modificatif de l'arrêté royal du 27 décembre 1935 relatif au même objet"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/02/07/1962020702/justel"}