{"title-block":{"case-number":"1962-01-26/","document-number":"1962012611","full-title-fr":"26 JANVIER 1962. - Loi abrogeant certaines dispositions légales déterminant les conditions mises à l'octroi des avantages consentis pour la construction ou l'achat, par l'initiative privée, d'habitations sociales de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées","modifies":[],"page-number":1043,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,2,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,1,26],"title-fr":"Loi abrogeant certaines dispositions légales déterminant les conditions mises à l'octroi des avantages consentis pour la construction ou l'achat, par l'initiative privée, d'habitations sociales de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1962/01/26/1962012611/justel"}