{"title-block":{"case-number":"1962-01-15/","document-number":"1962011506","full-title-fr":"15 JANVIER 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 octobre 1950 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires et aux personnes assimilées aux militaires en service aux Forces belges en Allemagne ou accomplissant des missions en Allemagne occidentale","modifies":[],"page-number":552,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,1,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,1,15],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 octobre 1950 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires et aux personnes assimilées aux militaires en service aux Forces belges en Allemagne ou accomplissant des missions en Allemagne occidentale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/01/15/1962011506/justel"}