{"title-block":{"case-number":"1962-01-11/","document-number":"1962011101","full-title-fr":"11 JANVIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 octobre 1961 de la Commission paritaire nationale de la construction, relative à l'indemnisation du chômage du au gel au cours de l'hiver 1961-1962 par le \" Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction \"","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,1,20],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,1,11],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 octobre 1961 de la Commission paritaire nationale de la construction, relative à l'indemnisation du chômage du au gel au cours de l'hiver 1961-1962 par le \" Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction \""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/01/11/1962011101/justel"}