{"title-block":{"case-number":"1962-01-10/","document-number":"1962011003","full-title-fr":"10 JANVIER 1962. - Arrêté royal fixant les droits d'expertise dans les communes et les établissements ou le service d'expertise des viandes est organisé par le gouvernement (abrogé par AR 13-12-1966, art. 8)","modifies":[],"page-number":928,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,2,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1962,1,10],"title-fr":"Arrêté royal fixant les droits d'expertise dans les communes et les établissements ou le service d'expertise des viandes est organisé par le gouvernement (abrogé par AR 13-12-1966, art. 8)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1962/01/10/1962011003/justel"}