Lex Iterata

Texte 1961123003

30 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal fixant en pour-cent le prélèvement à opérer par l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés sur la part des cotisations de sécurité sociale destinée aux allocations familiales pour les exercices 1960 et 1961

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1962
Numéro
1961123003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex