{"title-block":{"case-number":"1961-12-30/","document-number":"1961123003","full-title-fr":"30 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal fixant en pour-cent le prélèvement à opérer par l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés sur la part des cotisations de sécurité sociale destinée aux allocations familiales pour les exercices 1960 et 1961","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,1,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1961,12,30],"title-fr":"Arrêté royal fixant en pour-cent le prélèvement à opérer par l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés sur la part des cotisations de sécurité sociale destinée aux allocations familiales pour les exercices 1960 et 1961"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1961/12/30/1961123003/justel"}