Lex Iterata

Texte 1961122805

28 DECEMBRE 1961. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 1952 relatif aux mesures à prendre pour éviter l'introduction et la programmation dans le pays du pou de San-Jose (Aspidiotus perniciosus), modifié par l'arrêté ministériel du 28 avril 1955, par l'arrêté ministériel du 21 novembre 1957 et par l'arrêté ministériel du 20 octobre 1961

ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1962
Numéro
1961122805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex