Lex Iterata

Texte 1961122724

27 DECEMBRE 1961. - Arrêté ministériel portant désignation : 1. des pays en provenance desquels l'importation et le transit de viandes fraîches sont soumis à l'autorisation préalable du Ministre de l'Agriculture ; 2. du fonctionnaire auquel le pouvoir de délivrer ces autorisations est délégué

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1961
Numéro
1961122724
Page
9857
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex