{"title-block":{"case-number":"1961-12-27/","document-number":"1961122724","full-title-fr":"27 DECEMBRE 1961. - Arrêté ministériel portant désignation : 1. des pays en provenance desquels l'importation et le transit de viandes fraîches sont soumis à l'autorisation préalable du Ministre de l'Agriculture ; 2. du fonctionnaire auquel le pouvoir de délivrer ces autorisations est délégué","modifies":[],"page-number":9857,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1961,12,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1961,12,27],"title-fr":"Arrêté ministériel portant désignation : 1. des pays en provenance desquels l'importation et le transit de viandes fraîches sont soumis à l'autorisation préalable du Ministre de l'Agriculture ; 2. du fonctionnaire auquel le pouvoir de délivrer ces autorisations est délégué"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1961/12/27/1961122724/justel"}